Conditions d'Utilisation
Conditions générales régissant l'utilisation de notre site web et de nos services juridiques
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que l'ensemble des services proposés par notre cabinet juridique spécialisé dans le conseil aux couples non mariés.
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser notre site et nos services.
Acceptation des conditions
L'utilisation de notre site web et de nos services implique votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, dans leur version en vigueur au moment de votre accès.
2. Définitions
Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
Termes généraux
- "Site web" : L'ensemble des pages et services accessibles via notre domaine internet
- "Services" : L'ensemble des prestations juridiques proposées par notre cabinet
- "Utilisateur" : Toute personne accédant ou utilisant notre site web
- "Client" : Toute personne ayant conclu un contrat de services avec notre cabinet
Termes juridiques
- "Cabinet" : Notre structure juridique et l'ensemble de ses collaborateurs
- "Prestation" : Tout service juridique fourni dans le cadre de notre expertise
- "Contenu" : Toutes les informations, textes, images présents sur le site
- "Données" : Toute information vous concernant collectée ou traitée
3. Accès au site web
3.1 Conditions d'accès
L'accès à notre site web est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès internet. Cet accès est fourni à titre informatif et ne constitue pas en soi une relation contractuelle.
Nous nous efforçons de maintenir l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité continue en raison de contraintes techniques, de maintenance ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
3.2 Restrictions d'utilisation
Il est strictement interdit d'utiliser notre site web pour :
- Toute activité illégale ou non autorisée
- La transmission de virus, malwares ou codes malveillants
- La tentative d'accès non autorisé à nos systèmes
- L'extraction ou la copie massive de contenu
- La perturbation du fonctionnement normal du site
- L'usurpation d'identité ou la fraude
3.3 Suspension d'accès
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interdire l'accès à notre site web, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes conditions ou de comportement inapproprié.
4. Services juridiques proposés
4.1 Nature des services
Notre cabinet propose exclusivement des services juridiques spécialisés dans le domaine de l'union libre et des couples non mariés. Nos prestations incluent notamment :
Conseil juridique
- • Analyse de situations personnelles
- • Conseils préventifs
- • Stratégies juridiques
- • Accompagnement décisionnel
Rédaction d'actes
- • Contrats de concubinage
- • Testaments personnalisés
- • Conventions patrimoniales
- • Documents successoraux
Accompagnement
- • Suivi de dossiers
- • Mise à jour régulière
- • Support continu
- • Évolution législative
4.2 Conditions de prestation
Nos services sont fournis uniquement après signature d'un contrat de prestation spécifique détaillant les modalités, les tarifs et les délais d'exécution. Chaque mission fait l'objet d'un accord contractuel distinct.
Les informations fournies sur notre site web ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation professionnelle adaptée à votre situation spécifique.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Droits sur le contenu
L'ensemble du contenu présent sur notre site web (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à notre cabinet ou à ses partenaires licenciés.
Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à consulter et à imprimer le contenu pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite.
5.2 Utilisation interdite
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, copier, modifier ou distribuer le contenu sans autorisation
- Utiliser le contenu à des fins commerciales
- Créer des œuvres dérivées basées sur notre contenu
- Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
- Procéder à l'extraction systématique de données
5.3 Contenu utilisateur
Lorsque vous nous transmettez du contenu (messages, documents, informations), vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre de la fourniture de nos services juridiques.
Vous garantissez que le contenu transmis ne viole aucun droit de tiers et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous l'accorder.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Responsabilité du site web
Nous nous efforçons de maintenir l'exactitude et la mise à jour des informations présentes sur notre site web, mais nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions.
Limitations
- • Les informations sont fournies "en l'état" sans garantie
- • Nous ne garantissons pas la disponibilité continue du site
- • Nous ne sommes pas responsables des interruptions techniques
- • Les liens externes sont fournis à titre informatif uniquement
6.2 Responsabilité professionnelle
Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences du barreau. Cette responsabilité s'applique exclusivement dans le cadre de nos prestations juridiques contractualisées.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de nos prestations. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
6.3 Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement à nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment en cas de force majeure, de grève, de panne informatique majeure ou de défaillance des réseaux de communication.
7. Protection des données personnelles
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue. Nous traitons vos informations conformément à notre politique de confidentialité et aux réglementations applicables, notamment le RGPD.
Principes appliqués
- • Collecte minimale et proportionnée
- • Finalités légitimes et transparentes
- • Sécurité renforcée des données
- • Respect des droits des personnes
- • Conservation limitée dans le temps
Vos droits
- • Droit d'accès à vos données
- • Droit de rectification
- • Droit à l'effacement
- • Droit à la portabilité
- • Droit d'opposition
Secret professionnel
En tant que professionnels du droit, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict. Toutes les informations que vous nous confiez bénéficient de cette protection renforcée, indépendamment des obligations générales de protection des données.
8. Modalités financières
8.1 Tarification
Nos tarifs sont établis de manière transparente et communiqués avant tout engagement. Les prix peuvent être fixés au forfait ou au temps passé, selon la nature de la prestation.
Transparence tarifaire
- • Devis détaillé avant toute prestation
- • Aucun frais caché ou supplémentaire
- • Possibilité de forfaits pour certaines prestations
- • Paiement échelonné selon accord préalable
8.2 Modalités de paiement
Les factures sont payables selon les modalités convenues dans le contrat de prestation. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur.
Un acompte peut être demandé avant le début de certaines prestations, notamment pour les missions de longue durée ou nécessitant des investissements préalables importants.
9. Résolution des litiges
9.1 Règlement amiable
En cas de différend, nous privilégions toujours la recherche d'une solution amiable. Nous nous engageons à examiner avec attention toute réclamation et à apporter des réponses constructives dans les meilleurs délais.
Procédure de réclamation
- Exposition détaillée du grief
- Examen approfondi du dossier
- Recherche de solution amiable
- Réponse motivée sous 15 jours
9.2 Médiation professionnelle
En cas d'échec du règlement amiable, le recours à une médiation professionnelle peut être envisagé. Cette procédure permet souvent de trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties tout en évitant les coûts et délais d'une procédure judiciaire.
9.3 Juridiction compétente
En dernier recours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents selon le droit suisse, sauf dispositions légales contraires impératives.
10. Déontologie professionnelle
En tant que professionnels du droit, nous respectons scrupuleusement les règles déontologiques de notre profession :
Obligations fondamentales
- • Secret professionnel absolu
- • Indépendance et impartialité
- • Compétence et diligence
- • Loyauté envers les clients
- • Probité et honneur
Engagements qualité
- • Formation continue de l'équipe
- • Veille juridique permanente
- • Actualisation des connaissances
- • Respect des délais convenus
- • Communication transparente
Contrôle déontologique
Notre activité est soumise au contrôle des instances ordinales compétentes. En cas de manquement déontologique, des recours spécifiques existent auprès du bâtonnier et des juridictions disciplinaires de la profession.
11. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou technologiques.
Les modifications seront portées à votre connaissance par publication sur notre site web. Les nouvelles conditions s'appliqueront dès leur mise en ligne, sauf pour les contrats en cours d'exécution qui restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur signature.
Notification des modifications
En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons de vous en informer par les moyens de communication habituels. Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.
12. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La disposition invalide serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention originale.
Les présentes conditions constituent l'accord complet entre les parties concernant l'utilisation de notre site web. Elles prévalent sur tout accord antérieur relatif au même objet.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de conflit de lois, le droit suisse s'applique exclusivement.
Versions linguistiques
En cas de traduction des présentes conditions, la version française fait foi et prévaut sur toute autre version linguistique.
Questions et support
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur notre site web ou à prendre contact selon les modalités indiquées.